Le consentement spécifique aux traitements de données – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-001 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X

RGDP / CNIL > consentement invalide

Le consentement spécifique aux traitements de données – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-001 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X : La société ne recueillait pas spécifiquement le consentement des personnes pour l’affichage des données à la journée, à la demi-heure et pour la réception de conseils personnalisés. Le bureau en déduit que le consentement recueilli n’était pas valable au regard du RGPD.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — consentement invalide— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.