Les critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-001 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X : Sur le fondement du dernier alinéa du II de
l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la publicité est justifiée par la nature du manquement au RGPD, le nombre de personnes concernées et les caractéristiques du traitement. Elle permet d’informer les clients et prospects des manquements et des mesures demandées.