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RGDP / CNIL > Consentement spécifique
Le consentement spécifique aux modalités d’affichage – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-002 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X : L’affichage des données à la journée et l’affichage plus détaillé à la demi-heure nécessitent un consentement spécifiquement recueilli. À défaut, le consentement des personnes concernées n’est pas valablement obtenu au regard du RGPD.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Consentement spécifique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.