La publicité des mises en demeure fondée sur l’article 46 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-006 du 08 février 2018 prise à l’encontre x : La Présidente de la CNIL a convoqué régulièrement le bureau afin qu’il statue sur la publicité de la mise en demeure, conformément à
l’article 46, deuxième alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le bureau a retenu une publication au regard de la sensibilité des données et du risque pour leur sécurité.