La nature non sanctionnatoire de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-006 du 08 février 2018 prise à l’encontre x

La nature non sanctionnatoire de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-006 du 08 février 2018 prise à l’encontre x : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Aucune suite n’est donnée à la procédure si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai de trois mois. La clôture est alors également rendue publique.