Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2468134/
RGDP / CNIL > géolocalisation sans consentement
Le consentement aux traitements de géolocalisation – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure
n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société X : La société collectait et conservait des données de géolocalisation à des fins de profilage et de ciblage publicitaire sans recueillir valablement le consentement des personnes. Le bureau retient ce manquement dans les deux circuits de collecte : le SDK et les enchères publicitaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — géolocalisation sans consentement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.