La publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2018-287 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X : nLa publicité peut être décidée sur le fondement de
l’article 45-II, dernier alinéa, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle est justifiée ici par la gravité des manquements, le risque particulier pour la vie privée, l’ampleur du traitement et la nécessité d’assurer la transparence sur la collecte et ses finalités.n