La mise en demeure dépourvue de caractère sanctionnateur – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-287 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X

La mise en demeure dépourvue de caractère sanctionnateur – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2018-287 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X : nLa mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai imparti, aucune suite n’est donnée à la procédure et la clôture est également rendue publique. Les décisions sont anonymisées deux ans après leur publication.