La publicité des mises en demeure fondées sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X : nLe dernier alinéa du II de
l’article 45 de la loi n° 78-17 permet au bureau de la CNIL de statuer sur la publicité d’une mise en demeure. Cette publicité a été décidée en raison de la gravité du manquement, du nombre important de personnes concernées, de l’information à leur apporter et de la prévention des pratiques similaires.n