L’incompatibilité entre finalité initiale et prospection commerciale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X

L’incompatibilité entre finalité initiale et prospection commerciale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-332 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-036 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X : nLe traitement de données détenues pour la gestion de la retraite complémentaire a été considéré comme incompatible avec leur utilisation à des fins de prospection commerciale. La société devait limiter l’usage des données à la finalité initiale correspondant à sa mission d’intérêt général.n