La publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société x

La publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société x : La publicité peut être décidée par le bureau de la CNIL, après convocation régulière, sur le fondement du dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle est justifiée lorsque la nature du manquement, le nombre de personnes concernées et l’information à leur délivrer le rendent nécessaire.