La compatibilité des traitements avec leur finalité initiale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-330 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-037 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X

La compatibilité des traitements avec leur finalité initiale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-330 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-037 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X : Le bureau qualifie de particulièrement grave l’utilisation, à des fins de prospection commerciale, de données détenues pour la seule gestion de la retraite complémentaire. Cette utilisation est considérée comme incompatible avec la finalité initiale du traitement.