La nature non répressive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-330 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-037 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X : La mise en demeure fondée sur
l’article 45 de la loi n° 78-17 ne constitue pas une sanction. Aucune suite n’est donnée si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai imparti ; la clôture est alors rendue publique.