La publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X : La présidente de la CNIL a convoqué régulièrement le bureau, conformément au dernier alinéa du II de
l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, afin qu’il statue sur la publicité de la mise en demeure. Le bureau a décidé cette publicité après délibération.