L’incompatibilité du traitement avec la finalité initiale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X

L’incompatibilité du traitement avec la finalité initiale – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X : La société détenait les données pour la gestion de la retraite complémentaire, mais les utilisait également à des fins de prospection commerciale. Le bureau a qualifié cette utilisation de traitement incompatible avec la finalité initiale et de manquement particulièrement grave.