Le détournement de finalité des données personnelles – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X

Le détournement de finalité des données personnelles – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X : La société détenait les données des bénéficiaires pour sa mission d’intérêt général de gestion de la retraite complémentaire, mais les utilisait aussi à des fins de prospection commerciale. Le bureau qualifie cette utilisation de manquement particulièrement grave, car elle est incompatible avec la finalité initiale du traitement.