La nature non punitive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X

La nature non punitive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X : La mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Aucune suite n’est donnée à la procédure si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai imparti ; la clôture est alors également rendue publique.