La publicité d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure
n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société X : nLa publicité est fondée sur
l’article 46, deuxième alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elle se justifie ici par la gravité du manquement, l’absence de base légale, le caractère trompeur de l’information et l’ampleur du traitement concernant plusieurs centaines de milliers de foyers.n