La nature non répressive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-295 du 30 novembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 prise à l’encontre de la société X

La nature non répressive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-295 du 30 novembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 prise à l’encontre de la société X : nLa mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si l’organisme respecte intégralement les exigences imposées dans le délai de deux mois, la procédure est clôturée et cette clôture est également rendue publique.