Le consentement spécifique à la publicité ciblée – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X

Le consentement spécifique à la publicité ciblée – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X : L’article 6, paragraphe 1, du RGPD exige une base légale, et l’article 4, point 11, un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Le consentement à recevoir des SMS ou courriels ne couvre pas une publicité affichée sur un réseau social. Les mentions dispersées et l’expression générale de mise en correspondance ne suffisent pas, faute d’information claire et d’acte positif distinct.