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Le consentement préalable aux cookies non essentiels – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose le consentement préalable lorsque les cookies ne sont ni exclusivement nécessaires à la communication électronique ni strictement nécessaires au service demandé. Leur dépôt avant le choix de l’utilisateur et leur maintien après refus caractérisent le manquement. La mise en conformité postérieure n’efface pas la responsabilité passée.