La portée juridique de l’autorisation prévue par l’article 66 – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-008 du 26 mai 2026 concernant la société IQVIA OPERATIONS FRANCE

La portée juridique de l’autorisation prévue par l’article 66 – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-008 du 26 mai 2026 concernant la société IQVIA OPERATIONS FRANCE : L’article 66, III, de la loi Informatique et Libertés impose une autorisation de la CNIL pour les traitements de données de santé non conformes à un référentiel. La formation restreinte distingue la demande d’autorisation, instruite par les services, de la délibération adoptée par le collège. Seule cette dernière fixe les conditions juridiquement opposables, sauf renvoi exprès à la demande.