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RGDP / CNIL > Base légale
La base légale de l’intérêt légitime – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 concernant la société KASPR : L’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD exige un intérêt légitime, la nécessité du traitement et une mise en balance avec les droits et attentes raisonnables des personnes. L’intérêt commercial de la société et celui de ses clients pouvaient être légitimes. Toutefois, la restriction volontaire de la visibilité sur LinkedIn constituait une opposition que la société devait respecter. Les personnes concernées n’étaient ni utilisatrices de l’extension ni liées par une relation pertinente avec la société. L’intérêt légitime a donc été écarté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Base légale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.