Les mesures correctrices et l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 concernant la société KASPR : Les
articles 58, paragraphe 2, du RGPD et 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 permettent d’ordonner la mise en conformité, de satisfaire aux droits des personnes et d’imposer une amende. Selon l’article 83 du RGPD, la sanction doit être effective, proportionnée et dissuasive. La formation restreinte a retenu la négligence, la gravité, l’ampleur du traitement, le nombre de contacts et les avantages financiers. Elle a fixé l’amende à 240 000 euros et l’astreinte à 10 000 euros par jour.