La responsabilité conjointe au sens du RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant x

La responsabilité conjointe au sens du RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant x : Les articles 4, point 7, et 26 du RGPD qualifient de responsables conjoints les organismes qui déterminent ensemble les finalités et les moyens d’un traitement. La formation restreinte a retenu cette qualification parce que l’un avait défini l’objectif et le contenu de la communication, tandis que l’autre avait participé à sa mise en œuvre technique et utilisé le fichier administratif.