Les critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société x : La formation restreinte a retenu une négligence au regard de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD. Elle a pris en compte la nature, la gravité, la durée, la portée des traitements, les catégories de données, le nombre de personnes concernées, la situation financière et la coopération de la société. Une amende de 250 000 euros a été prononcée sur le fondement de
l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 83 du RGPD.