Le caractère transfrontalier des traitements de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x

Le caractère transfrontalier des traitements de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x : La présence mensuelle de personnes utilisant le service depuis plusieurs États membres suffit à caractériser un traitement transfrontalier au sens de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD. La langue utilisée, la nationalité ou le lieu de naissance des personnes concernées sont indifférents. Le mécanisme de coopération de l’article 60 du RGPD pouvait donc être appliqué.