La responsabilité du traitement du dossier patient informatisé – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE : La responsabilité revient à l’établissement qui détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement, conformément à l’article 4, paragraphe 7, du RGPD. Cette qualification est corroborée par le registre prévu à l’article 30 du RGPD, le contrat avec l’éditeur et l’analyse d’impact. Le dossier patient répond par ailleurs à l’obligation prévue par l’
article R. 1112-2 du code de la santé publique.