L’information directe des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE

RGDP / CNIL > violation de données

L’information directe des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE : L’article 34 du RGPD exige en principe une communication directe lorsque la violation engendre un risque élevé. L’information des patients par courriels, SMS et courriers a été jugée suffisante. En revanche, le communiqué publié sur le site internet ne pouvait remplacer l’information directe des tiers de confiance, exposés à des risques d’hameçonnage et d’usurpation d’identité.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — violation de données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.