La sanction administrative fondée sur l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025 concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

La sanction administrative fondée sur l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025
concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE : La violation de l’article 82 est sanctionnée par une amende appréciée selon les critères de l’article 83 du RGPD, notamment la gravité, le nombre de personnes concernées, la position économique et les mesures correctrices. La mise en conformité ultérieure est prise en compte, mais ne supprime pas le manquement passé.