L’information sur les finalités des traceurs – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST

RGDP / CNIL > consentement préalable

L’information sur les finalités des traceurs – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST : L’article 82 impose une information claire et complète avant le choix de l’utilisateur. La présentation de certaines fonctionnalités comme toujours actives et strictement nécessaires était inexacte. L’adhésion au TCF de l’IAB ne supprimait pas cette obligation : l’information restait insuffisante faute de renvoi vers les règles applicables du framework.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — consentement préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.