La validité du consentement recueilli par formulaire – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société x

La validité du consentement recueilli par formulaire – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société x : Au sens de l’article 4, paragraphe 11, et de l’article 6 du RGPD, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, résultant d’un acte positif clair. Une interface qui valorise fortement l’acceptation commerciale et rend peu visible le refus ne permet pas un choix valable. L’organisme prospectant doit pouvoir démontrer la conformité du recueil.