Les mesures de sécurité adaptées aux risques – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x

RGDP / CNIL > conservation excessive

Les mesures de sécurité adaptées aux risques – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x : Selon l’article 32 du RGPD, les mesures doivent garantir un niveau de sécurité adapté. La CNIL retient l’insuffisante robustesse des mots de passe et références confidentielles, leur transmission ou conservation en clair, ainsi que l’absence de tri et d’archivage intermédiaire des données inactives. Les corrections ultérieures n’effacent pas la responsabilité passée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — conservation excessive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.