La procédure contradictoire de liquidation de l’astreinte – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-009 du 22 juillet 2024 concernant la commune de x :
L’article 44, paragraphes 4 et 5, du décret n° 2019-536 impose de notifier les motifs et le montant envisagé. Le responsable de traitement dispose ensuite de quinze jours pour adresser des observations écrites. L’absence d’observations de la commune n’a pas fait obstacle à la liquidation, la formation restreinte ayant constaté l’absence de tout élément justificatif.