La limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X : L’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Lorsque cette durée est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, sauf archivage intermédiaire justifié et séparé. L’inactivation d’un compte ne satisfait aucune de ces exigences. La conservation de données non concernées par les articles L. 213-1,
D. 213-1 et
D. 213-2 du code de la consommation pendant des durées excessives caractérise le manquement.