Les exigences d’information transparente des personnes – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X

Les exigences d’information transparente des personnes – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X : Les articles 12 et 13 du RGPD exigent une information claire, compréhensible, accessible et complète. Une politique uniquement en anglais, renvoyant à plusieurs versions incomplètes et ne mentionnant ni la durée de conservation ni le droit de réclamation, ne permet pas aux personnes d’apprécier la portée des traitements. La mise en conformité ultérieure ne remet pas en cause le manquement constaté lors des contrôles.