Le consentement aux cookies et mécanismes de traçage – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X

Le consentement aux cookies et mécanismes de traçage – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société X : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose un consentement préalable, sauf si l’accès au terminal est exclusivement nécessaire à la communication électronique ou à un service expressément demandé. Google Analytics et reCaptcha poursuivaient aussi des finalités d’analyse ou de réutilisation de données. Leur utilisation sans consentement constituait donc un manquement, dont l’éditeur du site demeure responsable malgré l’intervention du fournisseur.