La compétence nationale en matière de cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X

La compétence nationale en matière de cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X : La CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux français relevant de la directive 2002/58/CE. Son article 5, paragraphe 3, est transposé à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le mécanisme du guichet unique de l’article 56 du RGPD ne s’applique pas à ces mesures de contrôle.