Le rattachement territorial d’un traitement à un établissement français – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X

Le rattachement territorial d’un traitement à un établissement français – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X : L’article 3 de la loi Informatique et Libertés s’applique lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités d’un établissement français. Cette notion est appréciée souplement, selon la stabilité de l’installation et la réalité de l’activité. La promotion française de produits publicitaires utilisant des traceurs suffit à établir le rattachement, même sans intervention directe dans le traitement.