Le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société x

Le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société x : La formation restreinte applique les articles 6, paragraphe 1, et 4, paragraphe 11, du RGPD. Le consentement suppose un acte positif clair, une information adéquate et un choix réel. La présentation visuelle dominante du bouton d’acceptation, la dissimulation du refus ou l’ambiguïté des libellés empêchent de considérer le consentement comme libre, éclairé et univoque.