La transmission des données sans consentement valide – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société x

La transmission des données sans consentement valide – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société x : Lorsque le consentement est la base légale retenue, les données d’un prospect n’ayant pas accepté leur transmission ne peuvent être communiquées aux partenaires, y compris pour des opérations dites techniques ou de qualification lorsqu’elles participent à la prospection commerciale. La formation restreinte retient alors un manquement à l’article 6 du RGPD.