La notification des violations de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société X

La notification des violations de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société X : Selon les articles 4, paragraphe 12, et 33 du RGPD, une violation entraînant un risque pour les droits et libertés doit être notifiée à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, sous 72 heures. L’accès non autorisé aux données de nombreux abonnés, incluant adresses et numéros de téléphone, caractérisait un risque suffisant, malgré la durée limitée de l’incident et l’absence d’intention malveillante établie.