Les critères de l’amende administrative fondée sur l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX :
L’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 et l’article 83 du RGPD permettent de prononcer une amende effective, proportionnée et dissuasive. La formation prend en compte la nature, la gravité et la durée des violations, le nombre de personnes concernées, les catégories de données, la négligence, la coopération, la situation financière et les mesures correctrices. Les efforts ultérieurs n’effacent pas la responsabilité passée.