La qualification de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x

La qualification de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x : La qualité de responsable de traitement dépend d’une appréciation concrète de l’entité qui détermine les finalités et les moyens, au sens de l’article 4, point 7, du RGPD. La société a défini la finalité en identifiant les salariés intéressés par une mobilité en Chine et les moyens en obtenant puis diffusant le formulaire. Sa diffusion par messagerie, contrairement à certaines déclarations ultérieures, confirmait son rôle déterminant.