Le consentement aux données sensibles dans la relation de travail – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x

Le consentement aux données sensibles dans la relation de travail – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x : L’article 9 du RGPD interdit le traitement des catégories particulières de données sauf exception, notamment le consentement valable prévu à l’article 9, paragraphe 2, a). Celui-ci doit être libre, spécifique, éclairé et univoque selon l’article 4, point 11. La formation restreinte a estimé que le salarié souhaitant candidater en Chine ne disposait pas d’un choix véritable lorsque les champs sensibles étaient obligatoires et qu’aucun justificatif de consentement n’était produit.