La compétence de la CNIL pour les cookies transfrontaliers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-005 du 1er septembre 2025 concernant la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED

La compétence de la CNIL pour les cookies transfrontaliers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-005 du 1er septembre 2025 concernant la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED : La CNIL est compétente pour contrôler le dépôt et la lecture de cookies sur les terminaux d’utilisateurs situés en France. Ces opérations relèvent de la directive ePrivacy, transposée à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, et non du mécanisme de guichet unique de l’article 56 du RGPD. La compétence territoriale suppose en outre un établissement en France et un traitement effectué dans le cadre de ses activités, conformément à l’article 3 de la même loi.