Le traitement des données concernant la santé – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X

Le traitement des données concernant la santé – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X : Les réponses à des questionnaires portant sur la santé pouvaient révéler des données concernant la santé au sens de l’article 4, point 15, du RGPD. Leur traitement relève de l’interdiction de principe de l’article 9 et doit satisfaire une condition de l’article 9, paragraphe 2. La seule présence d’un lien vers une politique de confidentialité ne suffisait pas à recueillir le consentement des utilisateurs.