La liquidation de l’astreinte pour inexécution – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société X : nL’
article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 prévoit la liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de l’injonction. La CNIL constate l’absence de justificatifs de mise en conformité et retient que l’injonction n’a pas été exécutée.n