Les critères de fixation de l’astreinte liquidée – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société X

Les critères de fixation de l’astreinte liquidée – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société X : nLe montant est apprécié au regard des éléments transmis, du comportement du responsable et des difficultés d’exécution rencontrées. L’absence totale de réponse de la société justifie la liquidation de l’astreinte à hauteur de 5,2 millions d’euros pour la période retenue.n