La procédure écrite préalable à la liquidation – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société X : nL’
article 44, paragraphe 4, du décret n° 2019-536 impose la notification des motifs et du montant envisagé, suivie d’un délai de quinze jours pour présenter des observations écrites. La société n’ayant formulé aucune observation, la procédure préalable a été suivie.